Garantie d'emprunt

Garantie d'emprunt
   Droit financier: engagement par lequel l'Etat ou une autre personne publique accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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